Identification du vendeur

Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute vente de véhicule effectuée par SOLUTION AUTO, que la commande soit réalisée en ligne, à distance ou sur rendez-vous.

Elles prévalent sur tout autre document ou condition, sauf accord écrit contraire.

Produits proposés

SOLUTION AUTO commercialise des véhicules automobiles légers, neufs ou d'occasion, sélectionnés avec soin. Les descriptions, caractéristiques, photos et informations communiquées sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle absolue.

Commande

La commande devient ferme et définitive après :

• la signature d'un bon de commande ou contrat de vente,
• le versement d'un acompte,
• l'acceptation expresse des présentes CGV.

SOLUTION AUTO se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de non-paiement.

Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Les frais annexes (immatriculation, livraison, carte grise, options spécifiques) peuvent faire l'objet d'une facturation distincte.

Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire
• Carte bancaire

Aucun paiement en espèces n'est accepté.

Le solde du prix doit être intégralement réglé avant la livraison du véhicule.

Acompte

Un acompte est exigé lors de la commande afin de réserver le véhicule. En cas d'annulation par le client avant l'importation ou l'acheminement effectif du véhicule, l'acompte pourra être conservé à titre de dédommagement.

Livraison

La livraison intervient après réception du paiement total. Le délai de livraison est estimé entre 7 et 21 jours ouvrables, selon le véhicule, le lieu de livraison et les formalités administratives.

Les délais sont indicatifs et ne peuvent donner lieu à indemnisation en cas de retard indépendant de la volonté de SOLUTION AUTO.

Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété s'effectue après paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au client à compter de la remise physique du véhicule.

Garantie

Tous les véhicules bénéficient d'une garantie minimale de 6 mois, incluse. Des extensions de garantie peuvent être proposées en option.

Certains véhicules peuvent encore être couverts par une garantie constructeur.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes de véhicules personnalisées ou commandées spécifiquement pour le client.

Toute vente validée est considérée comme ferme et définitive.

Responsabilité

La responsabilité de SOLUTION AUTO ne saurait être engagée en cas :

• d'utilisation non conforme du véhicule,
• de négligence ou défaut d'entretien,
• d'usure normale du véhicule.

Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant : contact@solutionautos.fr.

Force majeure

La responsabilité de SOLUTION AUTO ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté (grève, catastrophe, retard administratif, etc.).

Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent.

Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.